Compte rendu Conseil Municipal

Réunion du 13 avril 2017

Date de convocation : 6 avril 2017

Le 13 avril 2017, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de   . GUESDON Dany, Maire.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, Mme HAGNERE Catherine, Adjoints, Mme BELLAY Michelle, Mme CASIES Anne, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme DUVAL Mauricette, M. GAUFFRE Christophe, M. RICARD Olivier.

Etaient excusés : M. GUILBERT Antoine qui avait donné pouvoir à M. GUESDON Dany,

  1. HENRY Jean-Pierre qui avait donné pouvoir à Mme DOSSO Françoise,
  2. HOUARD Martial qui avait donné pouvoir à Mme DUVAL Mauricette,

Mme NOURTIER Lydie, Mme SWYNEN Catherine

Mme CASIES Anne est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 9 mars est approuvé à l’unanimité

 

BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que les possibilités budgétaires et financières en 2017 sont extrêmement limitées. En effet,  Le budget primitif 2017 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées.

L’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement sont présentées  en légère diminution pour tenir compte  baisses des dotations de l’Etat et du faible résultat de fonctionnement de 2016, résultat qui était repris début 2016 pour 149 640.56 € et qui est en 2017 repris pour 62 831 €.

L’investissement reste très mesuré, même si l’inscription de 2 grosses opérations est proposée (salle polyvalent et église des Noyers). L’excédent de fonctionnement prévisionnel dégagé pour financer l’investissement ne permet pas de réaliser l’investissement prévu et nécessaire. Des opérations notamment de voirie sont reportées sur les années à venir.

L’endettement de la commune diminue d’année en année ce qui permet de réaliser de nouveaux emprunts sur les grosses opérations (salle polyvalent et église des Noyers).

Monsieur le Maire fait également part de l’observation de monsieur le Trésorier de la commune qui indique que les recettes fiscales de la commune sont trop faibles et devraient être à un niveau supérieur de 13%. Les taux sont au même niveau que les communes du secteur et ce sont les bases d’imposition qui sont trop faibles. Les locaux de références utilisés par les services des impôts fonciers ont des revenus cadastraux de références trop faibles.

 

Madame Dufour, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2017 qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses ………………………………………………………………..1 219 282,00 €

011 : Charges à caractère général ………………………………………..214 760,00 €

012 : Charges de personnel et frais assimilés ……………………..444 370,00 €

014 : Atténuations de produits……………………………………………….61 967,00 €

65 : Autres charges de gestion courante ……………………………3  35 797,00 €

66 : Charges financières ……………………………………………………..40 524,00 €

67 : Charges exceptionnelles …………………………………………………….500,00 €

022 : Dépenses imprévues …………………………………………………..75 000,00 €

023 : Virement à la section d’investissement ………………………40 164,00 €

042 : opération d’ordre entre sections………………………………….6 200.00 €

 

Recette et fonctionnement ……………………………………1 219 282,00 €

013 : Atténuation de charges……………………………………………….85 000,00 €

70 : Produits services, domaine, ventes ……………………………112 005,00 €

73 : Impôts et taxes …………………………………………………………….454 661,00 €

74 : Dotations et participations ………………………………………….383 645,00 €

75 : Autres produits de gestion courant …………………………….121 100,00 €

002 : résultat reporté…………………………………………………………….62 871,00 €

 

Section d’investissement

Dépenses…………………………………………………………………….1 139 165 €

20 : immobilisations incorporelles……………………………………………… 2 600 €

21 : immobilisations corporelles……………………………………………… 205 846 €

16 : remboursement d’emprunts…………………………………………………87 401 €

041 : opérations patrimoniales…………………………………………………..35 872 €

001 : déficit reporté……………………………………………………………………112 563 €

Restes à réaliser……………………………………………………………………….300 017 €

 

Recettes …………………………………………………………………….1 139 165 €

13 : subventions d’investissement………………………………………… 408 327 €

16 : emprunt…………………………………………………………………………… 179 200 €

10 : dotations fonds divers et réserves……………………………………. 41 200 €

106 : excédent de fonctionnement capitalisé …………………………126 472 €

165 : dépôts et cautionnements reçus…………………………………………… 421 €

204 : subvention versées……………………………………………………………. 2 202 €

024 : produits des cessions…………………………………………………………13 000 €

021 : virement de la section de fonctionnement………………………40 164 €

040 : opération d’ordre entre section………………………………………….6 200 €

041 : opérations patrimoniales………………………………………………….35 872 €

Restes à réaliser……………………………………………………………………… 286 107 €

 

Contributions directes 2017

Le conseil municipal décide de maintenir les taux des contributions directes en 2017 au même niveau qu’en 2016, à savoir :

Taxe d’habitation : ………………………………………………………………. 16.16%,

Taxe foncière sur le bâti : ……………………………………………………… 20.40%,

Taxe foncière sur le non bâti : ……………………………………………….. 43.16%,

Cotisation Foncière des Entreprises ……………………………………….. 16.12%.

 

TAXE D’HABITATION : Abattement général à la base

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gaillefontaine a instauré en 1981 un abattement général de 15% des bases de taxe d’habitation.

Le conseil municipal a décidé de ramener l’abattement général à la base de 15% à 10% à compter de 2016 lors de la réunion du 9 avril 2015, puis de 10% à 5% à compter de 2017 lors de la réunion du 14 avril 2016.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1411-II-2 du Code Général des Impôts qui permettent de modifier totalement ou partiellement le régime des abattements différents de droit commun. Il rappelle que ces abattements ne concernent que les habitations principales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ramener l’abattement général à la base de 5% à 0% à compter de 2018. Cette décision sera notifiée aux services préfectoraux.

 

Vote du budget primitif 2017

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2017, qui s’équilibre à  1 219 282 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 1 139 165 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le budget devant être présenté en équilibre, l’excédent prévisionnel de fonctionnement s’élevant à 99 373 € a été imputé au compte 022 dépenses imprévues pour 75 000 € et au compte 668 autres charges financières pour  24 024 €.

 

CONVENTION DE MECENAT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention de mécénat qu’il a reçu de la société ENERGIETEAM au travers de la Ferme éolienne de la Surelle qui a obtenu l’autorisation de construire et d’exploiter des éoliennes sur la commune de Gaillefontaine. La «Ferme Eolienne de la Surelle », propose un mécénat pour accompagner la commune dans ses investissements à hauteur de 40 000 €, ces investissements devant avoir comme objectif de favoriser la transition énergétique et l’amélioration du cadre de vie.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal accepter cette proposition et autorise monsieur le Maire à signer la convention avec la Ferme Eolienne de la Surelle ainsi que tous les documents s’y rapportant.

 

MAISON DE RETRAITE – PERMIS DE CONSTRUIRE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Maison de Retraite a déposé une demande de permis de construire pour une extension et une restructuration partielle de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle que la règlementation impose le traitement des eaux pluviales sur la parcelle pour toute nouvelle construction. La partie actuellement construite est raccordée au réseau public d’assainissement pluvial. Le conseil municipal doit se prononcer sur la demande de dérogation de la Maison de Retraite afin que toutes les eaux pluviales puissent être déversées dans le réseau public d’eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte que les eaux pluviales découlant de cette extension-restructuration soient déversées dans le réseau public des eaux pluviales.

 

QUESTIONS DIVERSES

Opposition aux nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d’identité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à une réforme gouvernementale (Plan Préfecture Nouvelle Génération), depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité s’effectuent seulement dans les communes de Seine-Maritime équipées de dispositif de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports (34 au total pour la Seine-Maritime).

Il indique que, depuis des mois, l’ADM76 et l’Association des Maires de France refusent les conditions de ce projet dont l’intérêt (améliorer la sécurité, lutter contre les fraudes) n’a pas été démontré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • S’oppose au dessaisissement de ce service de proximité qui fragilise l’institution communale et contredit certains enjeux de sécurité. Il affirme que la mise en place d’un tel dispositif se fait au détriment des usagers et des communes disposant d’un DR (dispositif de recueil),
  • Demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette réforme en l’état.

 

Madame CASIES demande où en est la signature du terrain pour le cabinet médical. Monsieur le Maire lui répond que le compromis doit être signé dans les prochaines semaines entre la commune de Gaillefontaine et la Communauté de Communes des 4 rivières.

Monsieur FLEURBAEY remercie la commune pour les travaux de peinture qui ont été réalisés dans la salle du Club de l’Amitié.

Mme BELLAY demande si le pont du Clair Ruissel sera bientôt réparé. Monsieur le Maire lui répond que compte tenu du budget 2017 qui vient d’être voté avec des possibilités financières quasi nulles, les travaux n’ont pas été programmés en 2017 et les demandes de financement sont en cours.

 

La séance est levée à 22 heures 15.