Incident technique

Suite à un problème technique sur la ligne téléphonique de la Mairie vous pouvez joindre le secrétariat au 06 43 64 80 05 ou 06 32 46 77 00 ou 06 78 86 29 86.

Compte rendu Conseil Municipal du 15 juin 2017

Date de convocation : 7 juin  2017

Le 15 juin 2017, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de   . GUESDON Dany, Maire.

Étaient présents : M. HENRY Jean-Pierre M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, Mme HAGNERE Catherine, Adjoints, Mme BELLAY Michelle, Mme CASIES Anne, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme DUVAL Mauricette, M. GAUFFRE Christophe, M. HOUARD Martial Mme NOURTIER Lydie, Mme SWYNEN Catherine M. RICARD Olivier.

Etaient excusés : M. GUILBERT Antoine qui avait donné pouvoir à M. HENRY Jean Pierre

M.FLEURBAEY Georges est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 13 avril est approuvé à l’unanimité

RAPPORT ANNUEL 2016 RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur Henin, technicien eau et assainissement, présente le rapport annuel 2016 relatif au Prix et à la Qualité des Services d’eau et d’assainissement collectif.

En ce qui concerne l’exploitation du service de l’eau, les ventes et les prix sont restés stables ; le prélèvement a été moindre ce qui permet d’obtenir un meilleur rendement de la distribution à 82.06%. Une pompe a été changée à la station de pompage.

En ce qui concerne l’exploitation du service de l’assainissement collectif, il en est de même en matière de tarif et de vente. L’opération de contrôle des branchements chez les particuliers a été lancée en 2016.

Le conseil municipal approuve ce rapport 2016 et félicite Monsieur Hénin pour le travail réalisé.

SERVICE ASSAINISSEMENT : POLLUTION 2015

Monsieur le Maire rappelle qu’en août 2015, une pollution accidentelle est survenue au niveau de la station d’épuration avec un déversement des boues dans la Béthune entrainant une mortalité des poissons, notamment des truites, sur 4 km de la rivière. Le procureur de la République n’a pas encore statué sur les suites à donner à cette affaire.

La fédération de pêche a évalué à 12 943.41 € le préjudice subi englobant un montant de 8 130.00 € destiné au repeuplement de la rivière sur 3 ans.

SERVICE EAU : PROJET D’ACHAT DES RESERVOIRS DES NOYERS

Monsieur Henin, technicien eau et assainissement, rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du vote du budget le 9 février 2017, le conseil municipal a décidé de continuer les études de rachat des réservoirs d’eau potable de la SNCF situés le long de la voie ferrée au hameau des Noyers. La Sncf devait faire une offre définitive de prix courant du 2ème trimestre 2017 pour une éventuelle signature en juillet. A ce jour, la commune n’ayant reçu aucune proposition, le conseil municipal ne peut donc pas se prononcer.

DISSOLUTION DU SIVU BUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2015 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique Bray Urbanisme Services, modifié par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 prononçant la fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray Urbanisme Services,

Considérant que le syndicat a pour objet la gestion du service d’instruction des autorisations du droit des sols des communes membres, pour une durée déterminée de deux ans à titre transitoire,

Considérant que les communes membres du syndicat ont décidé, à compter du 1er janvier 2017, de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’instruction du droit des sols au service ADS du PETR du Pays de Bray via une prestation de service,

Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l’achèvement au 31 décembre 2016 de la mission qu’il avait pour objet de conduire et par conséquent de la perte de son objet,

Considérant que les conditions de liquidation ne sont pas remplies et qu’elles doivent faire l’objet d’une convention qui doit être approuvée par délibérations concordantes des communes membres et du comité syndical,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 Article 1er : De proposer de retenir les conditions de liquidation suivantes :

  • Répartition du résultat de clôture 2017 du SIVU BUS d’un montant de 11 561,71€ en investissement entre les membres au profit des trois cellules locales d’instruction.
  • Mise à disposition de l’actif, acquis pour la bonne exécution de la mission au profit du PETR à savoir :
    • Matériel informatique d’un montant de 4 679,89€,
    • Logiciels d’un montant de 15 919,25€
  • Transfert du personnel du SIVU BUS au PETR du Pays de Bray

Article 2 : De valider la convention définissant ces conditions de liquidation et autoriser M le maire à signer la convention.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 RELAIS TELEPHONIE CHATEAU D’EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société SFR a signé en 2005 une convention avec la commune de Gaillefontaine pour implanter un relais de téléphonie mobile sur le château d’eau du Bord des bois. SFR a cédé ses droits à INFRACOS situé à Nantes en mars 2015. La convention initiale arrivant à échéance, INFRACOS sollicite la signature d’une nouvelle convention qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017. La durée de la convention sera de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période. Le montant de la redevance annuelle est de 3 600€ qui sera indexé à 2% par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la signature de cette nouvelle convention avec INFRACOS, autorise monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

 PERSONNEL COMMUNAL

Avancements de grade.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de transformer les postes suivants afin que ces agents puissent être nommés dans leur nouveau grade, après avis de la commission paritaire administrative du CDG76. Les nominations pourront intervenir à compter du 1er juillet 2017 :

 

Poste actuel Poste futur
1 Adjoint technique principal 2° classe 1 Adjoint technique principal 1° classe
2 adjoints techniques 2 adjoints techniques principaux de 2° classe
1 agent de maitrise 1 agent de maitrise principal

PLACE DE LA MAIRIE : STATIONNEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Becquet Alexandra, pharmacienne, a adressé 2 courriers en Mairie à l’attention du conseil municipal :

Dans un 1er courrier, Mme Becquet demande :

  • l’autorisation de poser des bornes anti stationnement devant la porte automatique de pharmacie
  • la création de places de stationnement pour personnes à mobilité réduite devant l’officine,
  • l’autorisation de poser une rampe de d’accès à l’entrée privée de la pharmacie avec remise en état de la bordure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte que Mme Becquet crée une rampe d’accès à sa porte de service, côté tilleuls. Elle devra cependant reposer les pavés de ville le long de cette rampe mais également le long de la pharmacie entre la pelouse et l’immeuble, comme cela avait déjà été convenu lors de la construction de l’officine.

En ce qui concerne la pose d’une borne anti stationnement et la création de place pour Personnes à Mobilité Réduite, le conseil municipal souhaite rappeler à Mme Becquet que la place fait partie du domaine public communal et qu’il n’est pas possible d’en restreindre le libre usage à des fins privées.

De plus, le conseil municipal rappelle que lorsque le projet d’implantation du pôle médical sur la place a été arrêté, il a également été décidé que la place serait aménagée lorsque tous les bâtiments seraient construits. La place de la Mairie est suffisamment grande pour que tous les véhicules circulent et stationnent dans de bonnes conditions et avec civisme.

En conséquence, le conseil municipal ne donne pas suite actuellement à cette demande.

Dans un second courrier, Mme Becquet sollicite la bienveillance et la compréhension de la municipalité afin d’éviter, pour la fête du 15 août, d’installer un manège ou un stand devant la pharmacie en raison des Personnes à Mobilité Réduite qui doivent pouvoir stationner et circuler facilement devant l’officine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal rappelle que l’accès sur la place, et donc le passage devant la pharmacie, sera maintenu comme les années passées, mais avec restriction puisque un arrêté municipal en règlementera l’accès notamment pour le service et les secours.

Le stand de croustillons stationnera le long de l’arrêt bus. Le passage entre deux sera suffisant pour laisser la circulation des véhicules si besoin.

TRAVAUX MAIRIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les portes en verre donnant accès au secrétariat de la mairie sont en très mauvais état et présentent un risque au niveau sécurité. Un devis a été établi pour leur remplacement par une porte coulissante automatique qui répond également aux normes d’accessibilité = 5445.00 €HT soit 6 534.00 €TTC.

Le conseil municipal donne son accord et décide de réaliser un virement de crédit pour réaliser ces travaux :

  • 21311-368 travaux mairie = + 6540 €
  • 2183-217 logiciels mairie = – 540 €
  • 2138-378 ateliers municipaux = – 6000€

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’étude des branchements d’assainissement collectifs, Monsieur Hénin, technicien eau et assainissement, a réalisé les visites chez les particuliers avec les 2 bureaux d’études, ce qui a facilité ce travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide l’accord qui a été donné à Monsieur Hénin de pouvoir prendre ses repas avec le bureau d’étude pendant ces jours de visites, repas qui lui sont remboursés alors que la réglementation ne le permet pas lorsque ces frais sont réalisés dans « la résidence administrative de l’agent ». Il accepte également la prise en charge du montant de ces frais s’élevant à 330.80 €.

CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande d’admission en créances irrécouvrables pour un montant de 5 589.40 € concernant le service eau et assainissement, portant sur les années 2010 à 2016 et qui concerne principalement des dossiers de surendettement.

Le conseil municipal donne son accord.

DEMANDE DE RETRAIT DES 41 COMMUNES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Vu :

  • les délibérations successives des 41 communes de la Métropole Rouen Normandie demandant leur retrait définitif du SDE76,
  • la délibération du 17 mars 2017 du SDE76 acceptant ce retrait,

Considérant :

  • que, suite au retrait de la Métropole, les quarante-et-une communes adhérent désormais uniquement au SDE76 pour les compétences annexes relatives à l’éclairage public non lié à la voirie métropolitaine,
  • que compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces quarante-et-une communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintien de ces quarante-et-une communes dans le SDE76 ne présente plus d’intérêt ni pour les quarante-et-une communes ni pour le SDE76,
  • que le retrait de ces quarante-et-une communes permettrait en outre une simplification de la carte intercommunale,
  • que ce retrait est sans aucune conséquence financière,
  • que le retrait n’est possible qu’avec l’accord de l’assemblée et des adhérents du SDE76 dans les conditions de majorité requises lors de sa création,
  • que la conséquence du retrait sera la réduction du périmètre du SDE76, tout en permettant la conservation de son personnel,
  • qu’aucun excédent de trésorerie n’est à reverser aux communes sollicitant le retrait,
  • que les travaux en cours sur lesdites communes seront achevés et soldés financièrement avant leur retrait,
  • que la consultation de la CDCI n’est pas requise,
  • que chaque adhérent disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu’il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils,
  • que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de ces quarante-et-une communes,

PROPOSITION :

Il est proposé :

  • d’accepter le retrait de ces quarante-et-une communes du SDE76,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

  • ACCEPTE le retrait des communes d’Anneville-Ambourville, des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, de Bardouville, de Belbeuf, de Berville-sur-Seine, de Boos, de La Bouille, de Cléon, de Duclair, d’Epinay-sur-Duclair, de Fontaine-sous-Préaux, de Freneuse, de Gouy, d’Hautot-sur-Seine, d’Hénouville, d’Houppeville, d’Isneauville, de Jumièges, du Mesnil-sous-Jumièges, de Montmain, de Mont-Saint-Aignan, de La Neuville-Chant-d’Oisel, de Franqueville-Saint-Pierre, de Quevillon, de Quévreville-la-Poterie, de Roncherolles-sur-le-Vivier, de Sahurs, de Saint-Aubin-Celloville, de Saint-Aubin-Epinay, de Saint-Jacques-sur-Darnétal, de Sainte-Marguerite-sur-Duclair, de Saint-Martin-de-Boscherville, de Saint-Martin-du-Vivier, de Saint-Paër, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Sotteville-sous-le-Val, de Tourville-la-Rivière, de Yainville, d’Ymare et d’Yville-sur-Seine du SDE76, (1)

 RESTOS DU CŒUR

Monsieur le Maire donne lecture du courrier des restos du cœur qui sollicitent l’autorisation d’ouvrir pendant la campagne d’été dans le cadre de la convention existante. Le conseil municipal donne son accord et autorise monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’occupation initiale.

Le responsable demande également à occuper à titre précaire et révocable le local qui est disponible à l’espace socio culturel et occupé précédemment par l’esthéticienne.

Le conseil municipal maintient sa position du 9 février à savoir que le local est proposé pour un loyer mensuel de 200 €. Il ne répond donc pas favorablement à la demande de l’association.

QUESTIONS DIVERSES

M. Henry demande où en est le dossier de vente du presbytère. Monsieur le Maire lui répond qu’après avoir attendu plusieurs mois pour obtenir les factures de chauffage, nécessaire à l’établissement du DPE, la DDTM a demandé des informations complémentaires pour l’instruction de ce dossier. La commune est donc toujours dans l’attente de l’autorisation des services de l’Etat pour vendre et ce compte tenu que le logement a été conventionné en 2010.

Une demande d’estimation peut être demandée auprès du notaire et d’une agence immobilière.

Mme Dosso informe le conseil municipal que Dimitri Annaert a quitté ses fonctions d’animateur au sein de la commune de Gaillefontaine ainsi que d’animateur sportif à l’école et d’éducateur sportif à l’ACBE, ce dernier club ayant des difficultés pour assurer financièrement la prise en charge de sa participation au groupement d’employeur JSG. Il faut également préciser que la reconduction de la subvention de la Communauté de communes est assurée en 2017 mais que rien n’est pérennisé pour les années suivantes.

Mme Dosso informe le conseil municipal que ce sont 80 enfants qui sont inscrits au centre de loisirs de cet été. Un camp ados avait été programmé mais il a été annulé et transformé en jours d’accueil spécial Ados dans le cadre du centre de loisirs avec des sorties adaptées à cette tranche d’âge 13/17ans.

En ce qui concerne les prochaines vacances scolaires, il y aura un centre de loisirs ouvert toute la journée et tous les jours afin de pallier la suppression des tickets sport.

Mme Casies demande s’il ne serait pas possible de rétablir l’éclairage public la nuit du samedi au dimanche.

Mme Nourtier demande si les subventions qui étaient jusqu’à présent attribuées aux associations par l’ancienne communauté de communes sont reconduites en 2017 par la nouvelle communauté de communes des 4 rivières. Il lui est répondu par l’affirmative ; cependant, les règles d’attribution pour 2018 vont évoluer.

M. Fleurbeay signale que les poneys à la salle polyvalente n’ont plus beaucoup à manger. Ces poneys permettent l’éco-pâturage qui s’inscrit dans le cadre de la charte zéro-phyto. Les poneys appartiennent à monsieur Decaigny. Ils seront enlevés du parc dans quelques jours.

M. Fleurbaey informe le conseil municipal qu’il a vu sur la commune de Songeons, une station- service 24/24 h, ce qui permettrait de pallier l’absence de carburant sur la commune. Monsieur le Maire lui répond que l’investissement est de l’ordre de 150 000 € et qu’il est rentable après 2 ou 3 ans avec un carburant vendu en moyenne 3 centimes plus cher qu’en grande surface. Monsieur Lancien est toujours en négociation pour la vente de sa station.

M.Descampeaux demande ce qu’il en est des travaux de réparation du pont du Clair Ruissel. Monsieur le Maire lui répond que ces travaux font l’objet d’une demande de subvention. Il faut attendre la notification. Ces travaux n’ont pas été inscrits au budget 2017.

M.Descampeaux s’interroge sur le manque d’attractivité de la commune. Les terrains à bâtir ne se vendent pas ; certains travaux entrepris ne sont pas finis ; pourquoi les gens de passage ne s’arrêtent pas ? La commune a un potentiel qui est trop peu exploité. Monsieur le Maire lui répond que compte tenu des possibilités financières très faibles, il est difficile d’inverser cette tendance.

Mme Hagneré demande quelle sera la semaine scolaire à la rentrée de septembre. Actuellement, un sondage est fait auprès des parents.

Mme Swynen signale un feu piéton qui est grillé ; ce feu n’est plus réparable.

Mme Swynen demande à ne plus faire partie de la commission des finances et des travaux, les horaires des commissions sont incompatibles avec ses horaires de travail.

La séance est levée à 23 heures.

Compte rendu Conseil Municipal

Réunion du 13 avril 2017

Date de convocation : 6 avril 2017

Le 13 avril 2017, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de   . GUESDON Dany, Maire.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, Mme HAGNERE Catherine, Adjoints, Mme BELLAY Michelle, Mme CASIES Anne, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme DUVAL Mauricette, M. GAUFFRE Christophe, M. RICARD Olivier.

Etaient excusés : M. GUILBERT Antoine qui avait donné pouvoir à M. GUESDON Dany,

  1. HENRY Jean-Pierre qui avait donné pouvoir à Mme DOSSO Françoise,
  2. HOUARD Martial qui avait donné pouvoir à Mme DUVAL Mauricette,

Mme NOURTIER Lydie, Mme SWYNEN Catherine

Mme CASIES Anne est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 9 mars est approuvé à l’unanimité

 

BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que les possibilités budgétaires et financières en 2017 sont extrêmement limitées. En effet,  Le budget primitif 2017 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées.

L’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement sont présentées  en légère diminution pour tenir compte  baisses des dotations de l’Etat et du faible résultat de fonctionnement de 2016, résultat qui était repris début 2016 pour 149 640.56 € et qui est en 2017 repris pour 62 831 €.

L’investissement reste très mesuré, même si l’inscription de 2 grosses opérations est proposée (salle polyvalent et église des Noyers). L’excédent de fonctionnement prévisionnel dégagé pour financer l’investissement ne permet pas de réaliser l’investissement prévu et nécessaire. Des opérations notamment de voirie sont reportées sur les années à venir.

L’endettement de la commune diminue d’année en année ce qui permet de réaliser de nouveaux emprunts sur les grosses opérations (salle polyvalent et église des Noyers).

Monsieur le Maire fait également part de l’observation de monsieur le Trésorier de la commune qui indique que les recettes fiscales de la commune sont trop faibles et devraient être à un niveau supérieur de 13%. Les taux sont au même niveau que les communes du secteur et ce sont les bases d’imposition qui sont trop faibles. Les locaux de références utilisés par les services des impôts fonciers ont des revenus cadastraux de références trop faibles.

 

Madame Dufour, secrétaire de mairie, présente le budget primitif 2017 qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses ………………………………………………………………..1 219 282,00 €

011 : Charges à caractère général ………………………………………..214 760,00 €

012 : Charges de personnel et frais assimilés ……………………..444 370,00 €

014 : Atténuations de produits……………………………………………….61 967,00 €

65 : Autres charges de gestion courante ……………………………3  35 797,00 €

66 : Charges financières ……………………………………………………..40 524,00 €

67 : Charges exceptionnelles …………………………………………………….500,00 €

022 : Dépenses imprévues …………………………………………………..75 000,00 €

023 : Virement à la section d’investissement ………………………40 164,00 €

042 : opération d’ordre entre sections………………………………….6 200.00 €

 

Recette et fonctionnement ……………………………………1 219 282,00 €

013 : Atténuation de charges……………………………………………….85 000,00 €

70 : Produits services, domaine, ventes ……………………………112 005,00 €

73 : Impôts et taxes …………………………………………………………….454 661,00 €

74 : Dotations et participations ………………………………………….383 645,00 €

75 : Autres produits de gestion courant …………………………….121 100,00 €

002 : résultat reporté…………………………………………………………….62 871,00 €

 

Section d’investissement

Dépenses…………………………………………………………………….1 139 165 €

20 : immobilisations incorporelles……………………………………………… 2 600 €

21 : immobilisations corporelles……………………………………………… 205 846 €

16 : remboursement d’emprunts…………………………………………………87 401 €

041 : opérations patrimoniales…………………………………………………..35 872 €

001 : déficit reporté……………………………………………………………………112 563 €

Restes à réaliser……………………………………………………………………….300 017 €

 

Recettes …………………………………………………………………….1 139 165 €

13 : subventions d’investissement………………………………………… 408 327 €

16 : emprunt…………………………………………………………………………… 179 200 €

10 : dotations fonds divers et réserves……………………………………. 41 200 €

106 : excédent de fonctionnement capitalisé …………………………126 472 €

165 : dépôts et cautionnements reçus…………………………………………… 421 €

204 : subvention versées……………………………………………………………. 2 202 €

024 : produits des cessions…………………………………………………………13 000 €

021 : virement de la section de fonctionnement………………………40 164 €

040 : opération d’ordre entre section………………………………………….6 200 €

041 : opérations patrimoniales………………………………………………….35 872 €

Restes à réaliser……………………………………………………………………… 286 107 €

 

Contributions directes 2017

Le conseil municipal décide de maintenir les taux des contributions directes en 2017 au même niveau qu’en 2016, à savoir :

Taxe d’habitation : ………………………………………………………………. 16.16%,

Taxe foncière sur le bâti : ……………………………………………………… 20.40%,

Taxe foncière sur le non bâti : ……………………………………………….. 43.16%,

Cotisation Foncière des Entreprises ……………………………………….. 16.12%.

 

TAXE D’HABITATION : Abattement général à la base

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gaillefontaine a instauré en 1981 un abattement général de 15% des bases de taxe d’habitation.

Le conseil municipal a décidé de ramener l’abattement général à la base de 15% à 10% à compter de 2016 lors de la réunion du 9 avril 2015, puis de 10% à 5% à compter de 2017 lors de la réunion du 14 avril 2016.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1411-II-2 du Code Général des Impôts qui permettent de modifier totalement ou partiellement le régime des abattements différents de droit commun. Il rappelle que ces abattements ne concernent que les habitations principales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ramener l’abattement général à la base de 5% à 0% à compter de 2018. Cette décision sera notifiée aux services préfectoraux.

 

Vote du budget primitif 2017

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2017, qui s’équilibre à  1 219 282 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 1 139 165 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le budget devant être présenté en équilibre, l’excédent prévisionnel de fonctionnement s’élevant à 99 373 € a été imputé au compte 022 dépenses imprévues pour 75 000 € et au compte 668 autres charges financières pour  24 024 €.

 

CONVENTION DE MECENAT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention de mécénat qu’il a reçu de la société ENERGIETEAM au travers de la Ferme éolienne de la Surelle qui a obtenu l’autorisation de construire et d’exploiter des éoliennes sur la commune de Gaillefontaine. La «Ferme Eolienne de la Surelle », propose un mécénat pour accompagner la commune dans ses investissements à hauteur de 40 000 €, ces investissements devant avoir comme objectif de favoriser la transition énergétique et l’amélioration du cadre de vie.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal accepter cette proposition et autorise monsieur le Maire à signer la convention avec la Ferme Eolienne de la Surelle ainsi que tous les documents s’y rapportant.

 

MAISON DE RETRAITE – PERMIS DE CONSTRUIRE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Maison de Retraite a déposé une demande de permis de construire pour une extension et une restructuration partielle de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle que la règlementation impose le traitement des eaux pluviales sur la parcelle pour toute nouvelle construction. La partie actuellement construite est raccordée au réseau public d’assainissement pluvial. Le conseil municipal doit se prononcer sur la demande de dérogation de la Maison de Retraite afin que toutes les eaux pluviales puissent être déversées dans le réseau public d’eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte que les eaux pluviales découlant de cette extension-restructuration soient déversées dans le réseau public des eaux pluviales.

 

QUESTIONS DIVERSES

Opposition aux nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d’identité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à une réforme gouvernementale (Plan Préfecture Nouvelle Génération), depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité s’effectuent seulement dans les communes de Seine-Maritime équipées de dispositif de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports (34 au total pour la Seine-Maritime).

Il indique que, depuis des mois, l’ADM76 et l’Association des Maires de France refusent les conditions de ce projet dont l’intérêt (améliorer la sécurité, lutter contre les fraudes) n’a pas été démontré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • S’oppose au dessaisissement de ce service de proximité qui fragilise l’institution communale et contredit certains enjeux de sécurité. Il affirme que la mise en place d’un tel dispositif se fait au détriment des usagers et des communes disposant d’un DR (dispositif de recueil),
  • Demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette réforme en l’état.

 

Madame CASIES demande où en est la signature du terrain pour le cabinet médical. Monsieur le Maire lui répond que le compromis doit être signé dans les prochaines semaines entre la commune de Gaillefontaine et la Communauté de Communes des 4 rivières.

Monsieur FLEURBAEY remercie la commune pour les travaux de peinture qui ont été réalisés dans la salle du Club de l’Amitié.

Mme BELLAY demande si le pont du Clair Ruissel sera bientôt réparé. Monsieur le Maire lui répond que compte tenu du budget 2017 qui vient d’être voté avec des possibilités financières quasi nulles, les travaux n’ont pas été programmés en 2017 et les demandes de financement sont en cours.

 

La séance est levée à 22 heures 15.